Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 11 juillet 1998 (version c998c6c)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1998.

@@ -23572,7 +23572,7 @@ Cette dispense ne peut excéder un an ;
                      Cette dispense ne peut excéder un an.
                     -La décision collective mentionnée au premier alinéa peut accorder à titre temporaire les dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.
                     +4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
                      ###### Article R323-33

Version consolidée au 11 juillet 1998 (version c998c6c)La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1998.

Version consolidée au 11 juillet 1998 (version c998c6c)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1998.