Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 1996 (version b51e75d)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1996.

5696 5696
###### Article L328-3
5697 5697

                                                                                    
5698 5698
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11
, à l'exception des articles L
.
 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne le territoire de la Polynésie française.
   

                    
6194 6194
##### Article L355-1
6195 6195

                                                                                    
6196 6196
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
6197

                                                                                    
6198
Pour le territoire de la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation territoriale applicable en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1".
   

                    
8785
##### Article L529-7
8786

                        
8787
Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.
   

                    
8791
###### Article L529-8
8792

                        
8793
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".
   

                    
8797
###### Article L529-9
8798

                        
8799
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
   

                    
8803
###### Article L529-10
8804

                        
8805
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
8806

                        
8807
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
8808

                        
8809
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
8810

                        
8811
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
   

                    
8815
###### Article L529-11
8816

                        
8817
I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
8818

                        
8819
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
8820

                        
8821
II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.
   

                    
9005
##### Article L582-1
9006

                        
9007
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
   

                    
9009
##### Article L582-2
9010

                        
9011
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.
   

                    
9015
###### Article L582-3
9016

                        
9017
Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : "des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".
   

                    
9019
###### Article L582-4
9020

                        
9021
Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".
9022

                        
9023
Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".
   

                    
9027
###### Article L582-5
9028

                        
9029
Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".
9030

                        
9031
Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".
9032

                        
9033
Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9034

                        
9035
Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".
   

                    
9037
###### Article L582-6
9038

                        
9039
Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9040

                        
9041
Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
9042

                        
9043
Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
9044

                        
9045
"9° L'institut calédonien de participation".
9046

                        
9047
Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
9048

                        
9049
"10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
9050

                        
9051
Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
   

                    
9055
###### Article L582-7
9056

                        
9057
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
9058

                        
9059
"En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
9060

                        
9061
"Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
9062

                        
9063
"Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article".
   

                    
9065
###### Article L582-8
9066

                        
9067
Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
   

                    
9069
###### Article L582-9
9070

                        
9071
L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
9072

                        
9073
"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
   

                    
9075
###### Article L582-10
9076

                        
9077
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 582-9".
   

                    
9079
###### Article L582-11
9080

                        
9081
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
9082

                        
9083
Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
9084

                        
9085
"En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7".
   

                    
9087
###### Article L582-12
9088

                        
9089
Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
   

                    
9093
###### Article L582-13
9094

                        
9095
Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".
   

                    
9099
###### Article L582-14
9100

                        
9101
Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
9102

                        
9103
"définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".
   

                    
9107
###### Article L582-15
9108

                        
9109
Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
   

                    
9113
###### Article L582-16
9114

                        
9115
Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
   

                    
9117
###### Article L582-17
9118

                        
9119
Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
   

                    
9123
##### Article L583-1
9124

                        
9125
Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
   

                    
9129
###### Article L583-2
9130

                        
9131
Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
   

                    
9135
###### Article L583-3
9136

                        
9137
Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :
9138

                        
9139
"postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
9140

                        
9141
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".
   

                    
9145
###### Article L583-4
9146

                        
9147
Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
9148

                        
9149
Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996".
   

                    
9153
###### Article L583-5
9154

                        
9155
Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.