Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 avril 1996 (version 95b9e11)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1996.

14207
###### Article R214-14
14208

                        
14209
L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national.
14210

                        
14211
Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
14212

                        
14213
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée.