Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 octobre 1995 (version 3af4ff6)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1995.

20284 20284
##### Article R*251-1
20285 20285

                                                                                    
20286 20286
Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission :
20287 20287

                                                                                    
20288 20288
1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
20289 20289

                                                                                    
20290 20290
a) Préserver et 
développer
restaurer la diversité de la flore et de
 la faune
 et la flore
 sauvages 
et des habitats naturels 
;
20291 20291

                                                                                    
20292 20292
b) 
Améliorer
Assurer
 la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
, et dans les sites d'importance communautaire
 ;
20293 20293

                                                                                    
20294 20294
2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
   

                    
20298 20298
###### Article R*251-2
20299 20299

                                                                                    
20300 20300
Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
20301 20301

                                                                                    
20302 20302
Le directeur de la 
protection de la 
nature
 et des paysages
 en est le vice-président.
   

                    
20304 20304
###### Article R*251-3
20305 20305

                                                                                    
20306 20306
Le Conseil national est composé de 
trente-deux
quarante
 membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.
   

                    
20308 20308
###### Article R*251-4
20309 20309

                                                                                    
20310 20310
Seize
Vingt
 membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :
20311 20311

                                                                                    
20312 20312
a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de :
20313 20313

                                                                                    
20314 20314
L'agriculture ;
20315 20315

                                                                                    
20316 20316
L'équipement ;
20317 20317

                                                                                    
20318 20318
L'intérieur ;
20319 20319

                                                                                    
20320 20320
La culture ;
20321 20321

                                                                                    
20322 20322
La mer ;
20323 20323

                                                                                    
20324 20324
b) Le directeur général de l'Office national des forêts ;
20325 20325

                                                                                    
20326 20326
c) Le directeur de l'Office national de la chasse ;
20327 20327

                                                                                    
20328 20328
d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
20329 20329

                                                                                    
20330 20330
e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
20331 20331

                                                                                    
20332 20332
f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
20333 20333

                                                                                    
20334 20334
g) Le directeur du Centre 
d'études
national
 du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
20335 20335

                                                                                    
20336 20336
h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;
20337 20337

                                                                                    
20338 20338
i) Le président de la Société nationale de protection de la nature ;
20339 20339

                                                                                    
20340 20340
j) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
20341 20341

                                                                                    
20342 20342
k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
20343 20343

                                                                                    
20344 20344
l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées
 ;
20345

                                                                                    
20346
m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
20347

                                                                                    
20348
n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
20349

                                                                                    
20350
o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
20351

                                                                                    
20344 20352
p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France
.
20353

                                                                                    
20354
Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.
   

                    
20346 20356
###### Article R*251-5
20347 20357

                                                                                    
20348 20358
Seize
Vingt
 membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
20349 20359

                                                                                    
20350 20360
Six
Huit
 personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
20351 20361

                                                                                    
20352 20362
2° Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional ;
20353 20363

                                                                                    
20354 20364
3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
20355 20365

                                                                                    
20356 20366
4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
20357 20367

                                                                                    
20358 20368
Deux
Trois
 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature
 ;
20369

                                                                                    
20358 20370
6° Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France
.
20371

                                                                                    
20372
Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
   

                    
20360 20374
###### Article R*251-6
20361 20375

                                                                                    
20362 20376
Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature
 ainsi que leur suppléant
.
20363 20377

                                                                                    
20364 20378
En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés
 et leur suppléant
 doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   

                    
20390
###### Article R*251-10-1
20391

                        
20392
Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
   

                    
20380 20398
###### Article R*251-7
20381 20399

                                                                                    
20382 20400
Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de 
dix
quatorze
 de ses membres.
20383 20401

                                                                                    
20384 20402
Le conseil ne peut valablement délibérer que si 
quatorze
dix-huit
 au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.
   

                    
20388 20406
###### Article R*251-11
20389 20407

                                                                                    
20390 20408
Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de 
dix
quatorze
 membres comprenant 
cinq
sept
 représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.
   

                    
20404 20422
###### Article R*251-15
20405 20423

                                                                                    
20406 20424
Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein 
ou au sein du conseil national 
un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.
   

                    
20408 20426
###### Article R*251-16
20409 20427

                                                                                    
20410 20428
Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur 
les
tout dossier.
20429

                                                                                    
20410 20430
Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines
 affaires courantes 
ou sur des affaires urgentes.
à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement.
   

                    
20412 20432
###### Article R*251-17
20413 20433

                                                                                    
20414 20434
Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement.
20415 20435

                                                                                    
20416 20436
Le comité 
est
peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement
 consulté sur 
la coordination des travaux scientifiques réalisés dans les parcs nationaux et les réserves naturelles et en rend compte au conseil national.
toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
   

                    
20428 20448
###### Article R*251-20
20429 20449

                                                                                    
20430 20450
Les fonctions d'expert consulté en vertu 
de l'article
des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et
 R. 251-19 sont gratuites.
   

                    
20434 20454
###### Article R*251-21
20435 20455

                                                                                    
20436 20456
Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la 
protection de la 
nature
 et des paysages
.