Code rural (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 juillet 1995 (version 6afeeab)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1995.

9029 
#### Article L810-2
9030 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9031
                        
                        
                            
Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre.