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@@ -22512,7 +22512,7 @@ Des chambres régionales distinctes peuvent être rétablies par décret pris su |
22512 | 22512 |
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22513 | 22513 |
###### Article R*512-5 |
22514 | 22514 |
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22515 |
-Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R. 511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. |
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22515 |
+Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. |
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22516 | 22516 |
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22517 | 22517 |
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la République de région. |
22518 | 22518 |
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@@ -22567,9 +22567,9 @@ L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les c |
22567 | 22567 |
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22568 | 22568 |
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable. |
22569 | 22569 |
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22570 |
-###### Article R*512-7 |
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22570 |
+###### Article R512-7 |
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22571 | 22571 |
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22572 |
-Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter. L'ingénieur du génie rural des eaux et des forêts et l'ingénieur d'agronomie chargés de ladite région assistent à titre consultatif aux séances des chambres régionales. Ils peuvent se faire suppléer et se faire accompagner par tout fonctionnaire qualifié. |
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22572 |
+Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié. |
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22573 | 22573 |
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22574 | 22574 |
###### Article R512-8 |
22575 | 22575 |
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@@ -22642,9 +22642,9 @@ En dépenses : |
22642 | 22642 |
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22643 | 22643 |
Pour l'exécution des missions définies à l'article L. 513-1, les articles L. 511-5, R. 511-2, R. 511-5 et R. 511-51, alinéa 2, sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
22644 | 22644 |
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22645 |
-###### Article R*513-2 |
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22645 |
+###### Article R513-2 |
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22646 | 22646 |
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22647 |
-Les sessions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être ouvertes dans les huit premiers jours des mois de juin et de décembre. |
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22647 |
+Les sessions ordinaires de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être ouvertes dans les quinze premiers jours des mois de juin et de décembre. |
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22648 | 22648 |
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22649 | 22649 |
Les procès-verbaux des séances de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont transmis directement dans le mois au ministre de l'agriculture. Celui-ci fait prononcer par décret, dans les deux mois de cette transmission, l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou contraire aux lois et à l'ordre public. |
22650 | 22650 |
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@@ -22656,13 +22656,11 @@ L'assemblée permanente des chambres d'agriculture établit son règlement inté |
22656 | 22656 |
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22657 | 22657 |
Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ; il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture. |
22658 | 22658 |
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22659 |
-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture tient ses sessions ordinaires et extraordinaires dans un local qui est mis à sa disposition par le ministre de l'agriculture. |
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22660 |
- |
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22661 | 22659 |
###### Article R513-5 |
22662 | 22660 |
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22663 | 22661 |
L'assemblée est convoquée en session ordinaire par le président, après décision du ministre de l'agriculture intervenue sur proposition du comité permanent général prévu à l'article R. 513-12. |
22664 | 22662 |
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22665 |
-A l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le renouvellement général ou partiel des chambres départementales d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, nomme au scrutin secret son président ainsi que les membres du comité permanent général lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou partielles des chambres départementales d'agriculture. |
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22663 |
+A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du comité permanent général, lesquels, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 513-16, demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres départementales et régionales d'agriculture. |
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22666 | 22664 |
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22667 | 22665 |
L'article R. 511-55, relatif aux chambres d'agriculture, est applicable à ces élections. |
22668 | 22666 |
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@@ -22684,7 +22682,7 @@ Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. |
22684 | 22682 |
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22685 | 22683 |
###### Article R513-8 |
22686 | 22684 |
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22687 |
-Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante, excepté dans les scrutins secrets. |
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22685 |
+Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins secrets. Lorsqu'un président de chambre départementale est également président de chambre régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de ces qualités. |
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22688 | 22686 |
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22689 | 22687 |
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont alors insérés au procès-verbal. |
22690 | 22688 |
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@@ -22700,6 +22698,8 @@ Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits dispo |
22700 | 22698 |
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22701 | 22699 |
Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des services. Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même. |
22702 | 22700 |
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22701 |
+Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
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22702 |
+ |
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22703 | 22703 |
###### Article R513-10 |
22704 | 22704 |
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22705 | 22705 |
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre de l'agriculture demande aux préfets des départements dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires, de convoquer en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours, les chambres départementales d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente. |
... | ... |
@@ -22738,13 +22738,13 @@ Pendant les intervalles entre sessions, le comité permanent général a qualit |
22738 | 22738 |
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22739 | 22739 |
###### Article R513-16 |
22740 | 22740 |
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22741 |
-Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture élu dans les conditions prévues à l'article R. 513-5, de trente et un membres élus en son sein par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à raison d'un par région de deux à quatre départements, de deux par région de cinq à sept départements, et de trois par région de huit départements, la région Ile-de-France étant représentée par un membre. Leur élection s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 513-5. Il est pourvu, à la plus prochaine session de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, au remplacement des membres qui perdraient leur qualité de président de chambre départementale d'agriculture. |
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22741 |
+Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de trente-deux membres élus par l'assemblée permanente dans les conditions prévues à l'article R. 513-5, à raison d'un par région de deux à quatre départements, de deux par région de cinq à sept départements, et de trois par région de huit départements, la région Ile-de-France étant représentée par un membre et la région Bretagne par deux. Il est pourvu, à la prochaine session de l'assemblée permanente, au remplacement des membres, y compris le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui perdraient leur qualité de président de chambre d'agriculture. |
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22742 | 22742 |
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22743 | 22743 |
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité permanent général sont remplacés par des suppléants élus en même temps qu'eux et dans les mêmes conditions. Les membres suppléants ne sont habilités à siéger que dans le cas où les membres titulaires qu'ils représentent respectivement sont dans l'impossibilité effective de siéger eux-mêmes. |
22744 | 22744 |
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22745 | 22745 |
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut déléguer un membre du bureau de l'assemblée permanente pour assurer la représentation du comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au comité permanent général. |
22746 | 22746 |
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22747 |
-Les membres du comité permanent général sont élus pour trois ans et toujours rééligibles. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
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22747 |
+Les membres du comité permanent général sont élus pour la même durée que celle des membres des chambres d'agriculture. Ils exercent leur fonction à titre gratuit ; toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-85. |
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22748 | 22748 |
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22749 | 22749 |
###### Article R513-17 |
22750 | 22750 |
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... | ... |
@@ -22832,6 +22832,10 @@ L'agent comptable le remet après son adoption par l'assemblée permanente des c |
22832 | 22832 |
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22833 | 22833 |
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles. |
22834 | 22834 |
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22835 |
+###### Article R513-29 |
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22836 |
+ |
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22837 |
+Les dispositions de l'article R. 511-85 sont applicables à l'ensemble des membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les dépenses concernées sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
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22838 |
+ |
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22835 | 22839 |
#### Chapitre IV : Dispositions financières communes |
22836 | 22840 |
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22837 | 22841 |
##### Article R*514-1 |