Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 février 1994 (version 201c28a)
La précédente version était la version consolidée au 11 février 1994.

... ...
@@ -23692,9 +23692,9 @@ L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la p
23692 23692
 
23693 23693
 Il en est de même pour l'emploi du terme " coopérative " associé à l'un des qualificatifs : " paysanne ", " rurale " ou " forestière " ainsi que pour toute dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles agréées.
23694 23694
 
23695
-##### Article R*529-2
23695
+##### Article R529-2
23696 23696
 
23697
-Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal.
23697
+Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.
23698 23698
 
23699 23699
 ### Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
23700 23700
 
... ...
@@ -23887,6 +23887,12 @@ L'institution dévolutaire est tenue des mêmes obligations que son auteur.
23887 23887
 
23888 23888
 Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, et sauf application des dispositions des articles 656 et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.
23889 23889
 
23890
+#### Chapitre V : Dispositions pénales.
23891
+
23892
+##### Article R535-1
23893
+
23894
+Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
23895
+
23890 23896
 ### Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
23891 23897
 
23892 23898
 #### Article R541-1