Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -23692,9 +23692,9 @@ L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la p |
23692 | 23692 |
|
23693 | 23693 |
Il en est de même pour l'emploi du terme " coopérative " associé à l'un des qualificatifs : " paysanne ", " rurale " ou " forestière " ainsi que pour toute dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles agréées. |
23694 | 23694 |
|
23695 |
-##### Article R*529-2 |
|
23695 |
+##### Article R529-2 |
|
23696 | 23696 |
|
23697 |
-Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal. |
|
23697 |
+Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal. |
|
23698 | 23698 |
|
23699 | 23699 |
### Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole |
23700 | 23700 |
|
... | ... |
@@ -23887,6 +23887,12 @@ L'institution dévolutaire est tenue des mêmes obligations que son auteur. |
23887 | 23887 |
|
23888 | 23888 |
Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, et sauf application des dispositions des articles 656 et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts. |
23889 | 23889 |
|
23890 |
+#### Chapitre V : Dispositions pénales. |
|
23891 |
+ |
|
23892 |
+##### Article R535-1 |
|
23893 |
+ |
|
23894 |
+Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4. |
|
23895 |
+ |
|
23890 | 23896 |
### Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole |
23891 | 23897 |
|
23892 | 23898 |
#### Article R541-1 |