Code rural (nouveau)

###### Article R*234-26

Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le 

ministre chargé de la pêche en eau douce

préfet

.

Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation 

de ce ministre

du préfet

. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 susmentionnée.

####### Article R*236-24

Par dérogation à l'article R. 236-23, la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine et des truites autres que la truite de mer peut être, en fonction de la dimension atteinte à l'âge de première reproduction :

1° Portée à 0,25 mètre ou ramenée à 0,20 mètre par arrêté du préfet dans certains cours d'eau, canaux et plans d'eau du département ;

2° Ramenée à 0,18 mètre par 

le ministre chargé de la pêche en eau douce

arrêté du préfet

 dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et plans d'eau de certaines régions montagneuses à sol acide.

En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 236-23 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.

####### Article R*236-75

Les demandes d'autorisation sont adressées au 

ministre chargé de la pêche en eau douce.

préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.

####### Article R*236-76

Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes :

1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire ;

2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ;

3° Les objectifs poursuivis ;

4° 

Le ou les départements pour lesquels l'autorisation est demandée

(alinéa supprimé)

 ;

5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une notice ou une étude d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;

6° Le matériel utilisé pour la capture ;

7° Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ;

8° La période pour laquelle l'autorisation est demandée.

####### Article R*236-77

L'autorisation délivrée par le 

ministre précise

préfet

 :

1° L'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que celles de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ;

2° La période de validité, qui ne peut excéder un an ;

3° Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une notice ou une étude d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée ;

4° Les moyens de capture autorisés ;

5° Le cas échéant, les espèces, le stade de développement, la quantité des poissons de ces espèces qui pourront être conservés par le bénéficiaire de l'autorisation aux fins d'étude.

####### Article R*236-78

Le bénéficiaire de l'autorisation est soumis aux obligations suivantes :

1° Obtenir l'accord des détenteurs du droit de pêche ;

2° Avant chaque opération, informer au moins une semaine à l'avance le préfet, le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du programme de l'opération, des dates et des lieux de pêche ;

3° Après chaque opération, adresser dans un délai d'un mois au préfet, au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture un compte-rendu de l'opération avec les résultats des captures, présentés sous une forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;

4° Adresser dans le délai de six mois après l'expiration de l'autorisation au 

ministre chargé de la pêche en eau douce

préfet coordonnateur de bassin

 un rapport indiquant les opérations réalisées, leurs lieux, dates et objets.

####### Article R*236-91

Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée 

maximale d'une année.

allant d'un an à cinq années consécutives.

####### Article R*236-92

L'arrêté

 du ministre ou celui

 du préfet détermine :

1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;

2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.

L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.