Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8506 |
##### Article L529-7 |
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8507 | ||
8508 |
Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes. |
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8512 |
###### Article L529-8 |
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8513 | ||
8514 |
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés". |
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8518 |
###### Article L529-9 |
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8519 | ||
8520 |
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs". |
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8524 |
###### Article L529-10 |
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8525 | ||
8526 |
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : |
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8527 | ||
8528 |
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret". |
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8529 | ||
8530 |
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : |
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8531 | ||
8532 |
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret". |
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8536 |
###### Article L529-11 |
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8537 | ||
8538 |
I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé : |
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8539 | ||
8540 |
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique". |
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8541 | ||
8542 |
II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables. |