Code rural (nouveau)

####### Article R*221-33

Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations par application de l'article L. 223-10 sont fixées par l'assemblée générale de chaque fédération conformément aux dispositions prévues par les statuts.

Les cotisations comprennent :

1° Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de son fonctionnement et des actions énumérées à l'article L. 221-2 dont le montant est 

fixé comme suit :

a) Le montant de la participation exigible des chasseurs qui adhèrent à une fédération en vue d'obtenir le visa de leur permis de chasser conformément aux dispositions de l'article L. 223-10 est 

égal au montant national minimum fixé par le collège des présidents de fédération réuni chaque année à cet effet en assemblée générale, augmenté au maximum de 66 p. 100

 ;

b) Le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une validation nationale et tenus d'adhérer en application des dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-16 ne peut être inférieur à 10 F ni excéder le montant de l'augmentation décidée dans le département en application du a ci-dessus

.

2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

###### Article R*223-2

L'examen prévu 

par

à

 l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les départements 

à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, 

selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Toutefois, des

 Plusieurs

 sessions 

complémentaires ont lieu dans le courant de la même année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission nationale prévue à l'article R. 223-5 aura constaté qu'ils ont été empêchés de prendre part à la session normale.

peuvent être organisées au cours de l'année.

###### Article R*223-3

Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus 

au 31 mars de l'année de l'examen

le jour des épreuves

 et s'il n'a participé à une session de formation pratique.

###### Article R*223-4

L'examen porte sur les matières ci-après :

1° Connaissance et sauvegarde 

du gibier et 

de la faune sauvage

, notamment des espèces dont la chasse est autorisée

 ;

2° 

Lois et règlements concernant la police

Connaissance

 de la chasse ;

3° 

Emplois

Connaissance et emplois

 des armes et munitions

 et

, et des

 règles de sécurité

 ;

4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent

.

La session de formation pratique porte notamment sur la connaissance et le maniement des armes et des munitions ainsi que sur les règles de sécurité.

Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le nombre, le programme et les modalités des épreuves de l'examen et le contenu et les modalités d'organisation de la session de formation pratique.

####### Article R*223-23

Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27

, sous réserve que le titulaire du permis adhère à la fédération départementale des

.

En outre les

 chasseurs 

du lieu de chasse.

1° Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à

de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, instituée par

 l'article 

R. 223-14 ;

2° A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département concerné

34 I de la loi de finances rectificative

 pour 

les autres adhésions.

1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

####### Article R226-2

Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte :

1° En recettes :

a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la chasse ;

b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;

c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;

2° En dépenses :

a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 ;

b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs ;

c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.