Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
22402 |
###### Article R*513-22 |
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22403 | ||
22404 |
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le comité permanent. |
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22405 | ||
22406 |
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 et R. 513-1 et doit être soumis, avant le 15 mai de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. |
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22407 | ||
22408 |
En cours d'exercice, une décision modificative peut être présentée à la même date. |
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22402 |
###### Article R513-22 |
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22403 | ||
22404 |
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le comité permanent. |
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22405 | ||
22406 |
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin. |
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22407 | ||
22408 |
Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2). |