Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 septembre 1993 (version 7c9b9b8)
La précédente version était la version consolidée au 20 août 1993.

22402
###### Article R*513-22
22403

                        
22404
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le comité permanent.
22405

                        
22406
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 et R. 513-1 et doit être soumis, avant le 15 mai de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
22407

                        
22408
En cours d'exercice, une décision modificative peut être présentée à la même date.
   

                    
22402
###### Article R513-22
22403

                        
22404
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le comité permanent.
22405

                        
22406
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.
22407

                        
22408
Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).