Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 juin 1993 (version 487fb4f)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1993.

2778 2778
####### Article L223-16
2779 2779

                                                                                    
2780 2780
Le permis de chasser est validé annuellement par le paiement de redevances cynégétiques départementales et nationales dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
2781 2781

                                                                                    
2782 2782
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
2783 2783

                                                                                    
2784 2784
Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département.
 Lorsqu'il souhaite chasser dans un autre département, il doit préalablement adhérer à la fédération de ce département.