Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17337 | 17337 |
##### Article R*823-7 |
17338 | 17338 | |
17339 | 17339 |
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de correspond à l'année suivante civile . |
17340 | 17340 | |
17341 | 17341 |
Tous les produits et toutes les charges d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice. |
17342 | 17342 | |
17343 | 17343 |
Au début de chaque exercice, le président et le trésorier disposent d'un délai de deux mois pour constater et comptabiliser les produits et charges de l'exercice précédent qui n'ont pu être déterminés avant le 30 juin. 31 décembre. |