Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 13 janvier 1991 (version e74b4a4)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 1991.

... ...
@@ -2388,7 +2388,7 @@ Les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civi
2388 2388
 
2389 2389
 Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
2390 2390
 
2391
-### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
2391
+### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
2392 2392
 
2393 2393
 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2394 2394
 
... ...
@@ -2402,6 +2402,68 @@ Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la
2402 2402
 
2403 2403
 Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.
2404 2404
 
2405
+#### Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
2406
+
2407
+##### Article L263-1
2408
+
2409
+Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.
2410
+
2411
+##### Section 1 : Protection de la faune et de la flore.
2412
+
2413
+###### Article L263-2
2414
+
2415
+Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L. 212-1.
2416
+
2417
+##### Section 2 : Chasse.
2418
+
2419
+###### Article L263-3
2420
+
2421
+Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 224-1 et L. 224-4.
2422
+
2423
+##### Section 3 : Pêche en eau douce.
2424
+
2425
+###### Article L263-4
2426
+
2427
+Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant respectivement aux articles L. 231-7, L. 231-8 et L. 232-5 sont remplacées par la date du 1er janvier 1994.
2428
+
2429
+###### Article L263-5
2430
+
2431
+Les listes prévues aux articles L. 232-6 et L. 232-10 sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
2432
+
2433
+###### Article L263-6
2434
+
2435
+Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité territoriale et affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole. Le taux de la taxe annuelle est fixé par le conseil général.
2436
+
2437
+###### Article L263-7
2438
+
2439
+Pour l'application des articles L. 236-5, L. 236-11 et L. 236-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
2440
+
2441
+###### Article L263-8
2442
+
2443
+Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.
2444
+
2445
+##### Section 4 : Dispositions communes.
2446
+
2447
+###### Article L263-9
2448
+
2449
+Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent livre commises dans la collectivité territoriale, outre les agents mentionnés à ce livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
2450
+
2451
+Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par le présent livre.
2452
+
2453
+Les articles L. 228-13 et L. 228-34 sont applicables à ces agents.
2454
+
2455
+###### Article L263-10
2456
+
2457
+Pour l'application des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
2458
+
2459
+- "département" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
2460
+- "représentant de l'Etat" par "représentant du Gouvernement" ;
2461
+- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ;
2462
+- "direction de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ;
2463
+- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
2464
+- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;
2465
+- "tribunal administratif" par "conseil du contentieux administratif".
2466
+
2405 2467
 ## Livre IV : Baux ruraux
2406 2468
 
2407 2469
 ### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage