Code rural (nouveau)

@@ -12410,7 +12410,7 @@ Lorsque, en cours de session, les membres présents ne forment pas la majorité

 Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

-Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire pour participer aux sessions de la chambre et aux réunions des commissions dont ils sont membres. L'employeur qui refuserait d'accorder une telle autorisation serait passible des peines prévues à l'alinéa 1er de l'article 1023 du code rural.

+Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation aux sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions de commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation organisées pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour assurer la représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et règlements.

 ###### Article R*511-56

@@ -12448,6 +12448,8 @@ La délégation spéciale est nommée par arrêté du commissaire de la Républi

 La délégation spéciale élit son président. Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. En aucun cas il n'est permis au président de la délégation d'engager les finances de la chambre au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. La délégation ne prend aucune décision définitive concernant le personnel, sauf celles imposées par les textes.

+Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article R. 511-85.

+

 ###### Article R*511-62

 En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R. 511-52, si le président et le premier vice-président ne sont plus en fonctions, la chambre d'agriculture, convoquée par le préfet, procède à l'élection d'un président et d'un premier vice-président.

@@ -12665,7 +12667,19 @@ Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à

 ####### Article R*511-85

-Les fonctions de membre des chambres d'agriculture sont gratuites. Toutefois les membres des chambres d'agriculture sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour, et peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

+Les chambres d'agriculture remboursent :

+

+1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;

+

+2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires lorsque ces salariés sont désignés comme membres associés en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.

+

+Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :

+

+1° Représentatives du temps passé hors de leurs horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires lorsqu'ils sont désignés comme membres associés, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-7 ;

+

+2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés autres que les salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires éventuellement désignés.

+

+Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

 ###### Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.