Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 septembre 1990 (version 5d0664c)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1990.

... ...
@@ -7519,6 +7519,10 @@ Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera
7519 7519
 
7520 7520
 Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu de la demande d'autorisation.
7521 7521
 
7522
+###### Article R232-23
7523
+
7524
+Les dispositions des articles R. 232-16 à R. 232-22 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
7525
+
7522 7526
 #### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
7523 7527
 
7524 7528
 ##### Section 1 : Orientations de bassin.