Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 24 juillet 1990 (version 13aaa58)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 1990.

... ...
@@ -16929,7 +16929,7 @@ f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et r
16929 16929
 
16930 16930
 ###### Article R*831-3
16931 16931
 
16932
-L'institut est administré par un conseil d'administration avec le concours d'un conseil scientifique. Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'institut.
16932
+L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Il est dirigé par un directeur général. Le président de l'institut et le directeur général sont assistés du conseil scientifique de l'institut.
16933 16933
 
16934 16934
 ###### Article R*831-4
16935 16935
 
... ...
@@ -16937,7 +16937,7 @@ Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique c
16937 16937
 
16938 16938
 a) Le président ;
16939 16939
 
16940
-b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et sept sur proposition de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement ;
16940
+b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement ;
16941 16941
 
16942 16942
 c) Le président du conseil scientifique ;
16943 16943
 
... ...
@@ -16949,13 +16949,13 @@ f) Un membre appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans
16949 16949
 
16950 16950
 g) Un membre appartenant aux organismes représentant les consommateurs ;
16951 16951
 
16952
-h ) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agro-alimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ;
16952
+h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agro-alimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ;
16953 16953
 
16954 16954
 i) Cinq représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
16955 16955
 
16956 16956
 Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
16957 16957
 
16958
-Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus du personnel, sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
16958
+Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
16959 16959
 
16960 16960
 Les membres du conseil d'administration siègent personnellement au conseil ; ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être suppléés par un représentant nommément désigné. Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.
16961 16961
 
... ...
@@ -16963,13 +16963,13 @@ Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux q
16963 16963
 
16964 16964
 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
16965 16965
 
16966
-Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
16966
+Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
16967 16967
 
16968 16968
 Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.
16969 16969
 
16970 16970
 ###### Article R*831-5
16971 16971
 
16972
-Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
16972
+Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
16973 16973
 
16974 16974
 Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
16975 16975
 
... ...
@@ -17005,7 +17005,7 @@ Le conseil d'administration délibère sur :
17005 17005
 
17006 17006
 Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.
17007 17007
 
17008
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
17008
+En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
17009 17009
 
17010 17010
 ###### Article R*831-7
17011 17011
 
... ...
@@ -17017,31 +17017,49 @@ Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'a
17017 17017
 
17018 17018
 Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par l'institut.
17019 17019
 
17020
-Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le président en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
17020
+Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
17021 17021
 
17022 17022
 La procédure prévue à l'alinéa précédent s'applique aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.
17023 17023
 
17024 17024
 ###### Article R*831-8
17025 17025
 
17026
-Le président du conseil d'administration est assisté de directeurs généraux adjoints, nommés sur sa proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
17026
+Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, le président définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.
17027
+
17028
+Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'institut et à leur évolution en fonction des besoins.
17029
+
17030
+Il assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
17031
+
17032
+Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ; sur proposition du directeur général, le président arrête les projets de programmes généraux de recherche et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.
17033
+
17034
+Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
17035
+
17036
+Il peut déléguer sa signature.
17027 17037
 
17028 17038
 ###### Article R*831-9
17029 17039
 
17030
-Le président du conseil d'administration prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
17040
+Le directeur général est nommé, pour quatre ans, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du président de l'institut. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
17041
+
17042
+Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut.
17043
+
17044
+Il prépare les projets de programmes généraux de recherche avec le concours du conseil scientifique.
17031 17045
 
17032
-Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales.
17046
+Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
17033 17047
 
17034 17048
 Il représente l'institut en justice.
17035 17049
 
17036 17050
 Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.
17037 17051
 
17038
-Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'institut et peut désigner des ordonnateurs secondaires.
17052
+Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut et peut désigner des ordonnateurs secondaires.
17053
+
17054
+Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la préparation du budget.
17039 17055
 
17040 17056
 Il peut déléguer ses pouvoirs à des agents de l'institut dans les limites qu'il détermine. Il peut déléguer sa signature.
17041 17057
 
17058
+Il est assisté de directeurs généraux adjoints, nommés sur sa proposition, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
17059
+
17042 17060
 ###### Article R*831-10
17043 17061
 
17044
-Un conseil scientifique est institué auprès du président du conseil d'administration.
17062
+Un conseil scientifique assiste le président de l'institut et le directeur général.
17045 17063
 
17046 17064
 Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.
17047 17065
 
... ...
@@ -17053,7 +17071,7 @@ Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'inst
17053 17071
 
17054 17072
 Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.
17055 17073
 
17056
-Il est consulté par le président du conseil d'administration sur :
17074
+Il donne son avis sur :
17057 17075
 
17058 17076
 1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des départements de recherche ;
17059 17077
 
... ...
@@ -17063,7 +17081,7 @@ Il est consulté par le président du conseil d'administration sur :
17063 17081
 
17064 17082
 Le conseil scientifique peut être assisté par :
17065 17083
 
17066
-a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ;
17084
+a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du directeur général ;
17067 17085
 
17068 17086
 b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.
17069 17087
 
... ...
@@ -17073,29 +17091,29 @@ Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scie
17073 17091
 
17074 17092
 Les recherches sont conduites au sein d'unités de recherche. Ces unités peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminés.
17075 17093
 
17076
-La liste des départements est arrêtée par le président du conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la responsabilité d'un chef de département nommé par le président du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
17094
+La liste des départements est arrêtée par le directeur général après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la responsabilité d'un chef de département nommé par le directeur général après avis du conseil scientifique.
17077 17095
 
17078
-Le chef de département est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président du conseil d'administration.
17096
+Le chef de département est chargé, sous l'autorité du directeur général, d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le directeur général.
17079 17097
 
17080 17098
 ###### Article R*831-13
17081 17099
 
17082 17100
 Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche.
17083 17101
 
17084
-La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration.
17102
+La liste des centres est arrêtée par le directeur général après avis du conseil d'administration.
17085 17103
 
17086
-Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assis d'un conseil scientifique et d'un conseil de gestion qu'il préside.
17104
+Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le directeur général et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil de gestion qu'il préside.
17087 17105
 
17088 17106
 Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre et de l'orientation de sa vie collective et scientifique. Il est le correspondant de l'institut avec les organismes ou autorités régionaux.
17089 17107
 
17090
-Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du président du conseil d'administration.
17108
+Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du directeur général.
17091 17109
 
17092 17110
 ##### Section 3 : Dispositions diverses.
17093 17111
 
17094 17112
 ###### Article R*831-14
17095 17113
 
17096
-L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président du conseil d'administration.
17114
+L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général.
17097 17115
 
17098
-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
17116
+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
17099 17117
 
17100 17118
 ###### Article R*831-15
17101 17119