Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 juillet 1998 (version 8f796df)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 1998.

... ...
@@ -1826,6 +1826,16 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énum
1826 1826
 - "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
1827 1827
 - "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".
1828 1828
 
1829
+## Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
1830
+
1831
+### Article 365
1832
+
1833
+L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
1834
+
1835
+Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
1836
+
1837
+Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
1838
+
1829 1839
 # Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles
1830 1840
 
1831 1841
 ## Titre Ier : Chambres d'agriculture