Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1826,6 +1826,16 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énum |
1826 | 1826 |
- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; |
1827 | 1827 |
- "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire". |
1828 | 1828 |
|
1829 |
+## Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
|
1830 |
+ |
|
1831 |
+### Article 365 |
|
1832 |
+ |
|
1833 |
+L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale. |
|
1834 |
+ |
|
1835 |
+Les avis émis par l'agence sont rendus publics. |
|
1836 |
+ |
|
1837 |
+Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées. |
|
1838 |
+ |
|
1829 | 1839 |
# Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles |
1830 | 1840 |
|
1831 | 1841 |
## Titre Ier : Chambres d'agriculture |