Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 264-1 |
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Le préfet est chargé, dans chaque département, de financement des dépenses nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies est assuré par le code fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés publics, les marchés nécessaires, dont il est la personne responsable au sens passés en application de l'article 44 de ce dernier code. |
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| 747 | 745 |
Toutefois, lorsque la nature 264-2 du présent code, les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés, notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations le justifie, un marché unique peut être passé avec la même entreprise pour plusieurs départements. En ce cas, le marché désigne le préfet responsable au sens de l'article 44. |
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La durée de ces marchés ne peut excéder cinq ans. |
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d'analyse et de contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait. |
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| 751 | 747 |
#### Article 264-2 |
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| 753 | 749 |
Les I. - Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés mentionnés à publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 264-1 comportent, notamment, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par arrêté du 44 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements. En ce cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne responsable au sens de l'article 44. |
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II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas le ministre chargé de l'agriculture . |
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| 755 |
Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment : |
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| 757 |
- la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un groupement d'entreprises conjointes ; |
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| 758 |
- le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du service public ; |
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| 759 |
- les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ; |
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| 760 |
- les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service. |
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| 761 | ||
| 762 |
Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de documents permettant le contrôle des opérations réalisées. |
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exerce la fonction de personne responsable, au sens des dispositions de l'article 44 du code des marchés publics. |
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| 752 | ||
| 753 |
III. - Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux dispositions du I et II du présent article sont chargées de l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent comptable du centre. |
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#### Article 264-3 |
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Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance |
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| 757 |
Les marchés mentionnés à l'article 264-2 comportent, notamment, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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| 758 | ||
| 759 |
Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment : |
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| 760 | ||
| 761 |
- la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un groupement d'entreprises conjointes ; |
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| 762 |
- le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du service public ; |
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| 763 |
- les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ; |
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| 766 | 764 |
- les modalités d'information du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service. |
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| 766 | 766 |
Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques de collecte , de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations dans le respect des garanties sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de documents permettant de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté est également publié dans un organe de presse local. le contrôle des opérations réalisées. |
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#### Article 264-4 |
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Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté est également publié dans un organe de presse local. |