Code rural (ancien)

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Version consolidée au 29 août 1993 (version 6408f57)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.

@@ -4883,6 +4883,8 @@ La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la t
                      Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.
                     +La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprés de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.
+                    +
                      #### Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.
                      ##### Article 1178

Version consolidée au 29 août 1993 (version 6408f57)La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.

Version consolidée au 29 août 1993 (version 6408f57)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.