Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 28 juillet 1993 (version d639d50)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1993.

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##### Article 1062-1
3724 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les dispositions de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.