Code rural (ancien)

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Version consolidée au 18 juin 1992 (version 88aae6d)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1992.

@@ -3339,6 +3339,149 @@ Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végéta
                      Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine leurs pouvoirs ainsi que ceux des autres fonctionnaires appelés à collaborer à l'application du présent titre en matière de recherche et de constatation des infractions.
                     +## Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
+                    +
                     +### Article 364-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294, 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes.
+                    +
                     +### Section 1 : De la garde des animaux domestiques.
+                    +
                     +#### Article 364-2
+                    +
                     +Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1 A.
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                     +### Section 2 : De la lutte contre les maladies des animaux.
+                    +
                     +#### Article 364-3
+                    +
                     +I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214.
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                     +II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable.
+                    +
                     +III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
+                    +
                     +#### Article 364-4
+                    +
                     +Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles 214-1 A et 214-1 B sont exercés par le représentant du Gouvernement.
+                    +
                     +#### Article 364-5
+                    +
                     +Aux articles 225 et 225-1, les mots : "un décret, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire" sont remplacés par les mots :
+                    +
                     +"un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles".
+                    +
                     +#### Article 364-6
+                    +
                     +Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'article 231 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
+                    +
                     +#### Article 364-7
+                    +
                     +L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles.
+                    +
                     +#### Article 364-8
+                    +
                     +Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés aux ministres par les articles 232-4, 232-5, 239, 247 et 250.
+                    +
                     +#### Article 364-9
+                    +
                     +L'article 232-6 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +"Art. 232-6 : Lorsque la rage prend un caractère envahissant et qu'elle a son origine dans l'infection d'animaux sauvages, le représentant du Gouvernement peut prescrire, dans la mesure nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, la destruction des animaux sauvages et l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction".
+                    +
                     +#### Article 364-10
+                    +
                     +Aux articles 234, 236, 237, 240, 242 et 247-1, les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant du Gouvernement".
+                    +
                     +#### Article 364-11
+                    +
                     +I. - Les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa de l'article 243 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
+                    +
                     +II. - La décision prévue au deuxième alinéa du même article est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
+                    +
                     +### Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.
+                    +
                     +#### Article 364-12
+                    +
                     +L'article 255 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +"Art. 255 : Un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles prévoit les cas dans lesquels les viandes provenant d'animaux tuberculeux sont saisies. Cet arrêté détermine également les cas dans lesquels ces viandes doivent être détruites et ceux dans lesquels leur utilisation peut être permise. Un arrêté pris dans les mêmes conditions détermine les modes d'utilisation, après stérilisation, du lait provenant d'animaux tuberculeux et du sang des bovidés qui doit être livré à la consommation".
+                    +
                     +#### Article 364-13
+                    +
                     +L'article 257 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.
+                    +
                     +"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
+                    +
                     +"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".
+                    +
                     +#### Article 364-14
+                    +
                     +La première phrase de l'article 259 est complétée, après les mots : "... ou agents de l'Etat" par les mots : "... ou la qualité d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte".
+                    +
                     +#### Article 364-15
+                    +
                     +A l'article 262 :
+                    +
                     +"I. - Au premier alinéa, les mots : "un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement".
+                    +
                     +"II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : "règlement" est remplacé par le mot : "arrêté".
+                    +
                     +"III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
+                    +
                     +#### Article 364-16
+                    +
                     +A l'article 263, les mots : "que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes" sont remplacés par les mots : "que l'arrêté prévu à l'article 262".
+                    +
                     +### Section 4 : De l'insémination artificielle.
+                    +
                     +#### Article 364-17
+                    +
                     +I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée par le représentant du Gouvernement.
+                    +
                     +II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".
+                    +
                     +### Section 5 : Des pénalités.
+                    +
                     +#### Article 364-18
+                    +
                     +Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
+                    +
                     +### Section 6 : De la protection des végétaux.
+                    +
                     +#### Article 364-19
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dressent la liste des fléaux des cultures prévues à l'article 342.
+                    +
                     +#### Article 364-20
+                    +
                     +L'article 348 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +"Art. 348 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis par l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution".
+                    +
                     +#### Article 364-21
+                    +
                     +Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles 349, 352, 361 et 362.
+                    +
                     +#### Article 364-22
+                    +
                     +Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 364.
+                    +
                     +### Section 7 : Dispositions communes.
+                    +
                     +#### Article 364-23
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
+                    +
                     +- "département" par "collectivité territoriale" ;
                     +- "préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
                     +- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
                     +- "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".
+                    +
                      # Livre III : La chasse et la pêche
                      ## Titre Ier : De la chasse

Version consolidée au 18 juin 1992 (version 88aae6d)La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1992.

Version consolidée au 18 juin 1992 (version 88aae6d)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1992.