Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6256 | 6256 |
#### Article 1142-17 |
| 6257 | 6257 | |
| 6258 | 6258 |
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L . 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale. |
| 6268 | 6268 |
#### Article 1142-20 |
| 6269 | 6269 | |
| 6270 | 6270 |
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L . 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale. |
| 6272 | 6272 |
#### Article 1142-21 |
| 6273 | 6273 | |
| 6274 | 6274 |
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles L . 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale. |
| 6276 |
#### Article 1142-22 |
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| 6277 | ||
| 6278 |
Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles. |