Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1991 (version e89d709)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1990.

6448 6448
##### Article 1154
6449 6449

                                                                                    
6450 6450
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise
, dans la limite d'un plafond
, sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant du régime.
6451 6451

                                                                                    
6452 6452
Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.
6453 6453

                                                                                    
6454 6454
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.