Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5659 | 5659 |
##### Article 1106-3-1 |
| 5660 | 5660 | |
| 5661 | 5661 |
L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture partielle des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Le bénéfice de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après. |
| 5662 | 5662 | |
| 5663 | 5663 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité. |
| 5664 | 5664 | |
| 5665 | 5665 |
Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont couvertes par une cotisation additionnelle à financées par la cotisation prévue par l'article 1106-6. |
| 6250 |
#### Article 1142-25 |
|
| 6251 | ||
| 6252 |
La couverture des charges de l'assurance veuvage instituée en application de l'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles définis à l'article 1003-12 du présent code. |
|
| 6253 | ||
| 6254 |
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise. |
|
| 6256 |
#### Article 1142-26 |
|
| 6257 | ||
| 6258 |
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées : |
|
| 6259 | ||
| 6260 |
- du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25 ; |
|
| 6261 |
- du versement des prestations d'assurance veuvage. |
|
| 6262 | ||
| 6263 |
Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables auxdits organismes. |
|
| 6264 | ||
| 6265 |
Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code. |
|
| 6267 |
#### Article 1142-27 |
|
| 6268 | ||
| 6269 |
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales agricoles. |
|
| 6271 |
#### Article 1142-28 |
|
| 6272 | ||
| 6273 |
Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage. |