Code rural (ancien)

#### Article 213

Les maires 

peuvent

doivent

 prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que 

les chiens et les chats

ces animaux

 soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient 

trouvés

saisis

 sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière 

et abattus si leur propriétaire reste inconnu et s'ils n'ont pas été réclamés par lui ; l'abattage est réalisé dès l'expiration d'un

où il seront gardés pendant un

 délai

 minimum

 de quatre jours 

ouvrables

ouvrés

 et francs

 après la capture

. Dans le cas où ces animaux sont identifiés par le port d'un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par tout autre procédé défini par arrêté du ministre compétent, 

le

ce

 délai 

d'abattage

minimum

 est porté à huit jours

 ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière

.

Les propriétaires

, locataires

, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par 

le garde-champêtre ou tout autre

un

 agent de la force publique les chiens

 et les chats

 que leurs maîtres laissent divaguer dans les 

bois, les vignes ou les récoltes

propriétés privées

. Les 

chiens

animaux

 saisis sont conduits 

au lieu de dépôt désigné par l'autorité communale et si, dans

à la fourrière.

La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé

 les délais 

ci-dessus fixés, ces chiens n'ont point été réclamés et si les dommages et les autres frais ne sont poins payés, ils

fixés au premier alinéa du présent article, les animaux

 peuvent être 

abattus sur

gardés jusqu'à ce que la capacité maximale de la fourrière soit atteinte. L'euthanasie est pratiquée sur les animaux non réclamés, selon

 l'ordre

 du maire.

, sauf nécessité, de leur entrée dans l'établissement.

### Article 214

Le ministre de l'agriculture peut, suivant

Suivant

 les modalités prévues par un arrêté conjoint 

des ministres

du ministre chargé

 de l'agriculture et

 du ministre chargé

 de l'économie et des finances,

 le ministre chargé de l'agriculture peut

 prendre toute mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre. Des décrets en Conseil d'Etat définiront les modalités selon lesquelles pourront être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non ainsi réputées contagieuses.

Un comité consultatif des épizooties, dont l'organisation est déterminée par règlement d'administration publique, donne son avis sur les mesures que peut exiger une maladie. Le

La Commission nationale vétérinaire, à laquelle le

 ministre 

lui

chargé de l'agriculture

 communique tous renseignements relatifs aux épizooties

, donne son avis sur le choix des maladies pouvant faire l'objet de mesures réglementaires et sur les mesures que peut exiger une maladie

.

Le ministre

 chargé

 de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints 

des ministres

du ministre chargé

 de l'agriculture et

 du ministre chargé

 de l'économie et des finances.

Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration

 ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux

.

##### Article 225

Un décret

 rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture,

, pris

 après avis 

du comité consultatif des épizooties

de la commission nationale vétérinaire

, peut ajouter à la nomenclature des maladies 

réputées 

contagieuses dans 

chacune des

toutes les

 espèces d'animaux

 énoncées ci-dessus

,

 toutes

 autres

 maladies contagieuses

,

 dénommées ou non, qui prendraient un caractère dangereux.

Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par 

un décret rendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées.

décret, à ces mêmes espèces animales.

##### Article 227

Le maire doit, dès qu'il a été prévenu, s'assurer de l'accomplissement des prescriptions contenues dans l'article précédent et y pourvoir d'office, s'il y a lieu.

Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article précédent a été faite, ou, à défaut de déclaration, dès qu'il a connaissance de la maladie, le maire fait procéder sans retard, par le vétérinaire sanitaire, à la visite de l'animal ou à l'autopsie du cadavre.

Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des dispositions de l'article 226 et les mesures de désinfection immédiatement nécessaires.

Il donne, d'urgence, communication au maire des mesures qu'il a prescrites, et, dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet

 qui prend, s'il est nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux quatrième (1°), septième (4°), huitième (5°), neuvième (6°) et dixième (7°) alinéas de l'article 228

.

##### Article 228

Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier.

Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection

 remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance

.

Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes :

1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ;

2° La mise en interdit de ce même périmètre ;

3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation 

du bétail

de tous les animaux d'espèces susceptibles de contamination

 ;

4

° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;

5

° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicules à la contagion.

Un décret en Conseil d'Etat

 détermine celles de ces mesures qui sont applicables suivant la nature des maladies.

##### Article 232

La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.

Les animaux

 domestiques

 suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection rendu par application de l'article 228, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des services vétérinaires. Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées 

au 1° et 4°

aux quatrième (1°), huitième (5°), dixième (7°) et onzième (8°) alinéas

 de l'article 228.

Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal

 domestique

 ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspect de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire de la commune où se trouve l'animal ainsi contaminé.

Les carnivores 

domestiques 

ayant été en contact avec un animal reconnu enragé sont abattus. Il en est de même pour tout autre animal 

domestique 

mordu ou griffé par un animal reconnu enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les 

chiens, les herbivores et les porcins

animaux

 valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas

,

 et sous certaines réserves, être conservés

. Ces

 ; un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, détermine ces

 cas et ces réserves

 sont déterminés par un arrêté ministériel,

, les espèces animales auxquelles ils s'appliquent

 ainsi que les conditions

 et modalités

 requises pour que la vaccination soit considérée comme valable.

L'abattage des animaux

 domestiques

 suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut être ou n'est pas assuré.

L'abattage des animaux domestiques 

et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité 

visés aux alinéas 1, 4 et 5 du présent article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le cas où ces derniers seraient défaillants, par les agents de la force publique.

Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages

 autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent

, leur abattage est effectué par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou, à défaut, par toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.

##### Article 232-1

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques

 et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

 dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.

Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.

##### Article 247

Le ministre

 chargé

 de l'agriculture peut prohiber l'entrée en France ou ordonner la mise en quarantaine 

et le contrôle 

des animaux 

susceptibles de

pouvant

 communiquer une maladie contagieuse

, ou

 ou non, ainsi que de

 tous 

les

produits, denrées animales ou d'origine animale ou de tous

 objets pouvant présenter le même danger.

Il peut, à la frontière

 ou sur le territoire national durant la quarantaine

, prescrire l'abattage

, sans indemnité,

 des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion,

 la destruction des produits, denrées animales ou d'origine animale ou objets exposés à la contamination

 et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie 

rendraient

rendrait

 nécessaires.

### Article 281

Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques

 et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.

Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine, l'exécution de ces mesures.

En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.

### Article 283-1

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et des 

animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des 

textes réglementaires pris pour leur application.

### Article 285

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :

Pour le cheval, l'âne et le mulet :

l'immobilité ;

l'emphysème pulmonaire ;

le cornage chronique ;

le tic proprement dit avec ou sans usure des dents ;

les boiteries anciennes intermittentes ;

Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture

.

Pour l'espèce porcine :

la ladrerie.

Pour l'espèce bovine :

la tuberculose.

Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :

1° les animaux cliniquement atteints ;

2° les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif des épizooties ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit comité.

Pour les espèces bovine et caprine :

la brucellose.

Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et du développement rural.

La leucose enzootique.

Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.

### Article 290

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans 

les

des

 délais 

de l'article 289

fixés par décret en Conseil d'Etat

, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

### Article 309

Tout vétérinaire 

ou docteur

de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui remplit les conditions d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de

 vétérinaire 

désirant

et qui désire

 exercer sa profession est tenu, 

dans le mois qui suit son établissement

au préalable

, de faire enregistrer

,

 sans frais

,

 son diplôme à la préfecture de son département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. L'enregistrement du diplôme doit être

 obligatoirement suivi, dans le délai de six mois,

, préalablement à l'exercice de la profession, suivi

 de la production d'un certificat d'inscription au tableau

 de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional

 de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du diplôme

 dans le même délai.

.

### Article 309-1

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles 309 et 340

 du présent code

, et à condition de posséder la nationalité française ou 

la nationalité

celle d'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou

 d'un Etat dont les ressortissants tiennent 

de

des

 conventions ou réglementations internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre que les 

fran

Fran

çais, les élèves des écoles 

nationales 

vétérinaires

 françaises,

 pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de troisième année de ces écoles

,

 sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de vétérinaires 

ou de docteurs vétérinaires 

exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.

Doit être considéré comme assistant pour

Pour

 l'application du présent article et de l'article suivant

, est considéré comme assistant

 celui qui

 soigne

, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire

 ou d'un docteur vétérinaire, des

, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les

 animaux 

de la clientèle de

habituellement soignés par

 celui-ci, lequel

, s'il exerce à titre libéral,

 continue à assurer la gestion de son cabinet.

### Article 309-2

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et sous réserve des conditions de nationalité indiquées à l'article précédent, les anciens élèves des écoles 

nationales 

vétérinaires

 françaises

 ne possédant pas encore le diplôme de docteur vétérinaire, mais pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de quatrième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants ainsi que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité soit d'assistants soit de remplaçants de vétérinaires ou de docteurs vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.

Doit être considéré comme remplaçant pour l'application du présent article celui qui soigne les animaux de la clientèle d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire ayant cessé temporairement pour une cause quelconque, notamment de maladie ou d'absence, d'assurer personnellement le fonctionnement de son cabinet.

Les anciens élèves qui ont passé avec succès leurs examens de quatrième année au cours de la session de juillet peuvent faire des remplacements pendant une période de quinze mois à partir de la fin de cette session. Ceux qui n'ont passé avec succès leurs examens que lors de la session d'octobre ne peuvent faire de remplaçements que pendant une période de douze mois à partir de la fin de cette session.

Les anciens élèves ayant accompli leurs obligations afférentes au service national durant tout ou partie de ces périodes peuvent toutefois exercer pendant un temps supplémentaire égal à celui pendant lequel ils ont servi au cours de ces périodes.

### Article 309-3

Les élèves et anciens élèves des écoles 

nationales 

vétérinaires

 françaises

, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et docteurs vétérinaires qui recourent à leurs services.

Les modalités des rapports entre chaque élève ou ancien élève des écoles 

nationales 

vétérinaires

 françaises

, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les catégories de soins donnés.

### Article 309-4

Les élèves et les anciens élèves des écoles 

nationales 

vétérinaires

 françaises

 ne peuvent assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.

Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou assistant.

### Article 309-6

Au cas de survenance d'une épizootie, les anciens élèves et élèves des écoles 

nationales 

vétérinaires

 françaises,

 remplissant les conditions prévues aux articles 309-1 et 309-2, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaires sans avoir la qualité d'assistant ou de remplaçant de vétérinaires ou docteurs vétérinaires.

### Article 309-7

Les élèves ou anciens élèves des écoles 

nationales 

vétérinaires

 françaises

 exerçant dans les conditions définies par les articles 309-1 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Ils doivent observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles 319 et 320 du présent code. Les articles 320, 321, 322 et 323 de ce code leur sont applicables. Toutefois, les peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.

Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la connaissance du ministre de l'agriculture.

### Article 312

Dans

Il est institué, dans

 chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté du ministre 

chargé 

de l'agriculture, 

tous les

un ordre régional des

 vétérinaires 

et docteurs

formé de tous les

 vétérinaires en exercice 

forment un ordre

qui remplissent les conditions fixées aux articles 309 et 309-9.

Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil supérieur de l'ordre

 des vétérinaires 

ayant son siège au chef-lieu de la région

prévu à l'article 315.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur

.

Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.

### Article 318

Le conseil régional de l'ordre dresse, 

par

chaque année et pour chaque

 département

 compris dans son ressort

, le tableau des vétérinaires 

et docteurs vétérinaires remplissant

qui remplissent

 les conditions 

requises et admis à exercer leur profession

fixées à l'article 309 et des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 309-9

. Ce tableau

 est tenu à jour au début de chaque année ; il

 est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du chef-lieu de chacun des départements de la région

 ; il est, en outre, affiché dans toutes les communes du département

.

L'inscription

 au tableau de l'ordre

 doit être demandée par les intéressés

, agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile professionnelle,

 au conseil

 de l'ordre

 de la région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du diplôme

 de vétérinaire ou de docteur

, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession

 vétérinaire en original ou en copie certifiée conforme.

Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois

,

 à compter de la demande, après vérification des titres du demandeur

 ou, s'agissant d'une société civile professionnelle, des demandeurs

. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors 

de la France continentale

du territoire national

. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée

.

En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée d'office au tableau dressé par le département du nouveau domicile

.

Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les conditions prévues à l'article 323.

En demandant leur inscription au tableau

, les vétérinaires et docteurs

 ou celle de la société civile professionnelle dont ils sont associés, les

 vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.

### Article 321

La chambre de discipline peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :

L'avertissement ;

La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;

La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la chambre régionale qui a prononcé la suspension. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;

La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout le territoire 

de la France métropolitaine (et de l'Algérie)

des départements métropolitains et d'outre-mer

. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.

L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé pourra être relevé de l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a prononcé la condamnation. La demande sera formée par une requête adressée au président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.

Toute décision de rejet pourra être déférée au conseil supérieur de l'ordre.

Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum de un mois.

### Article 340

2° Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 17 juin 1938 et qui exerceraient

Exerce illégalement

 la médecine ou la chirurgie des animaux 

sans avoir obtenu leur inscription sur le registre spécial prévu par cet article ;

2° Le vétérinaire ainsi que l'élève ou ancien élève

 des écoles vétérinaires

 françaises

 relevant des articles 309-1 à 309-8 qui, frappés de suspension ou d'interdiction, 

auront néanmoins exercé

exercent

 l'art vétérinaire.

### Article 341

Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, sera punie

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni d'une amende de 5 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende de 20 000 F à 120 000 F et

 d'un emprisonnement de un à 

trois mois et d'une amende de 3 600 à 20 000 F,

six mois

 ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 300 à 15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout vétérinaire ou docteur vétérinaire qui,

 Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel

 ayant 

fait l'objet d'une des sanctions ou mesures administratives visées à l'article 317, participerait à l'activité d'un conseil régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

permis l'exercice illégal.