Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juin 1989 (version a84605a)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 1989.

... ...
@@ -2909,6 +2909,10 @@ Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées
2909 2909
 
2910 2910
 Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative compétente.
2911 2911
 
2912
+### Article 324-1
2913
+
2914
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre VIII du présent code.
2915
+
2912 2916
 ## Titre IX : Des pénalités.
2913 2917
 
2914 2918
 ### Article 325