Code rural (ancien)

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 juin 1989 (version a84605a)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 1989.

@@ -2909,6 +2909,10 @@ Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées
                      Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative compétente.
                     +### Article 324-1
+                    +
                     +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre VIII du présent code.
+                    +
                      ## Titre IX : Des pénalités.
                      ### Article 325

Version consolidée au 14 juin 1989 (version a84605a)La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 1989.

Version consolidée au 14 juin 1989 (version a84605a)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 1989.