Code rural (ancien)

##### Article 1110

L'organisation autonome des professions agricoles est chargée de servir aux 

exploitants agricoles

assurés exerçant ou

 ayant exercé 

comme dernière activité professionnelle l'une des activités visées

en qualité de non salarié les professions énumérées

 à l'article 1060 

en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise :

1° Soit

, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une

 pension de

 retraite, une allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;

2° Soit une pension de

 retraite dans les conditions prévues aux articles 

1121 et 1122.

Est considérée comme chef d'exploitation ou d'entreprise sans préjudice de l'application de l'article 645 du code de la sécurité sociale la personne dont l'exploitation ou l'entreprise a une importance au moins égale ou équivalente à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles ou qui justifie exercer exclusivement une activité professionnelle agricole non salariée. Toutefois, le minimum prévu ci-dessus est ramené à 16 F de revenu cadastral pour les personnes mettant en valeur des terres dont le revenu cadastral moyen est inférieur à 6 F par hectare. En outre, ce chiffre pourra, dans les mêmes conditions, être abaissé au-dessous de 16 F pour les exploitants montagnards dont la cotisation sera alors établie sur la base d'un revenu cadastral égal à 16 F

1120-1 à 1122-5

.

Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article, l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne privera pas le requérant du droit à l'allocation.

Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance prévue au présent chapitre, est également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales au titre de salarié, le second sous réserve de l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.

###### Article 1121

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une retraite qui comprend :

1° Une 

pension de 

retraite forfaitaire dont le montant maximal

,

 attribué pour 

vingt-cinq

trente-sept

 années

 et demie au moins

 d'activité 

au moins,

non salariée agricole

 est égal à celui que fixe l'article 1116

 du présent code

 pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée d'activité a été inférieure à 

vingt-cinq ans

trente-sept années et demie

, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette

durée ;

2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale

. Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux associés actifs constituant une exploitation agricole à responsabilité limitée

 ;

3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980

.

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle liquidée en application de l'article 1120-2

.

Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des retraites servies par le régime général de la sécurité sociale.

Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle les cotisations versées par des exploitants agricoles au titre des assurances sociales agricoles obligatoires ou facultatives.

###### Article 1121-1

Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité non salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la retraite proportionnelle.

Le conjoint survivant des personnes visées au premier alinéa a droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une retraite de réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.

 Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.

###### Article 1122

A droit à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, tout

En cas de décès d'un

 chef d'exploitation 

qui a satisfait à toutes les prescriptions du présent chapitre.

Sous

ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il remplit les conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par voie réglementaire et sous

 réserve 

des dispositions du 1er alinéa du présent article, le conjoint du chef d'exploitation, âgé de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, perçoit la retraite de base prévue au 1° de l'article 1121 s'il n'est

s'il ne soit

 pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, exception faite de celle relative à l'âge, le conjoint survivant

 Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable est

 d'un 

chef d'exploitation, âgé de soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail, percevra une retraite comprenant la retraite de base et la moitié

montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.

Cette pension de réversion se compose

 de la retraite 

complémentaire à laquelle pouvait prétendre le chef d'exploitation. Cette

forfaitaire et d'un pourcentage, fixé par voie réglementaire, de la pension de

 retraite 

est accordée, sous les mêmes réserves, au conjoint survivant n'ayant pas atteint l'âge prévu ci-dessus s'il satisfait en outre aux conditions, fixées par décret, relatives à son âge, à ses ressources personnelles, ainsi qu'à la durée du mariage. 

proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Si le chef d'exploitation 

ou d'entreprise 

est décédé avant d'avoir 

acquis droit à

demandé la liquidation de sa

 retraite, le conjoint

 survivant

 continuant l'exploitation peut

 ajouter ses annuités propres à celles acquises par le de cujus

,

 pour le calcul de sa pension 

à l'âge de soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas d'invalidité.

Sous réserve des dispositions précédentes, les personnes

de retraite, ajouter à ses annuités propres celles

 qui ont 

travaillé pendant les cinq dernière années d'exercice de leur profession, avec ou sans le concours de leur conjoint et avec ou sans l'aide d'un seul salarié ou d'un seul aide familial, ont droit à la retraite de vieillesse agricole à partir de l'âge de soixante ans, si elles sont reconnues inaptes au travail dans les conditions prévues par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971. Le service de la retraite visée ci-dessus est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle.

###### Article 1122-1

Sans préjudice de l'application de l'article 1122, deuxième et troisième alinéas, du présent code,

Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la famille

 ont droit à la

 pension de

 retraite forfaitaire 

prévue à

dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de

 l'article 1121

, 1°, et dans les mêmes conditions, à l'âge de soixante-cinq ans

. Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise

 ou de 

soixante ans en cas d'inaptitude au travail,

son conjoint. Le conjoint et

 les membres de la famille 

du chef d'exploitation qui ont satisfait à toutes les prescriptions du chapitre IV du titre II du livre VII du présent code

doivent remplir les conditions fixées par l'article 1124

.

Le conjoint survivant des personnes 

visées

mentionnées

 à l'alinéa précédent a droit, 

s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité sociale, st s'il satisfait aux

dans les

 conditions

,

 fixées 

par décret, relatives à son âge, à ses ressources personnelles, ainsi qu'à la durée du mariage

au premier alinéa de l'article 1122

, à une retraite de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont bénéficiait ou aurait 

bénéficié

pu bénéficier

 l'assuré.

###### Article 1122-2

Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa 

de l'article 1122 et au premier alinéa de l'article

des articles 1121, 1121-1 et

 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.

###### Article 1122-2-1

La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, 

troisième

premier alinéa, et 1121-1, deuxième

 alinéa

,

 et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.

##### Article 1123

Les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes :

1° Par une double cotisation professionnelle :

a) L'une à la charge de chaque membre non salarié âgé d'au moins dix-huit ans dépendant du régime, à l'exception des chefs d'exploitation définis à l'article 1121-1 

et des titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, et de leurs conjoints 

;

b) L'autre à la charge de chaque exploitation ou entreprise et dont le montant global est fixé chaque année dans le budget annexe des prestations sociales agricoles ;

2° Par une participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole institué par l'article 1140.

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# Article 1142-5

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole, ont droit à une retraite qui comprend :

1° Une 

pension de 

retraite forfaitaire dont le montant maximal

,

 attribué pour 

vingt-cinq

trente-sept

 années

 et demie au moins

 d'activité 

au moins,

non salariée agricole

 est égal à celui que fixe l'article 1116

 du présent code

 pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée d'activité a été inférieure à 

vingt-cinq ans

trente-sept années et demie

, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette

durée ;

2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 1°, b de

l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale ;

 Toutefois, en cas de coexploitation, le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à l'ensemble de ces exploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux associés actifs constituant une exploitation agricole à responsabilité limitée ;

3° Une retraite complémentaire facultative analogue à la retraite complémentaire facultative des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dont le régime sera fixé par décret au terme de l'harmonisation prévue au I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980

.

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle liquidée en application de l'article 1120-2

.

Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des retraites servies par le régime général de la sécurité sociale.

Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

#### Article 1142-11

Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non

-

salariés agricoles des départements d'outre-mer les articles 1107, 1109, 1110, 1111, 1114, 1121

, 1122-4

, 1125 à 1135 inclus du présent code, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent chapitre.