Code rural (ancien)

@@ -4350,10 +4350,6 @@ Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions,

 Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.

-#### Article 646

-

-Le taux maximum de l'intérêt servi par les caisses de crédit agricole mutuel pour les dépôts à vue et les dépôts à échéance qui leur sont confiés est fixé périodiquement par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.

-

 #### Article 647

 Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant.

@@ -4374,6 +4370,14 @@ Toutefois, les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse

 Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent se procurer des capitaux en réescomptant leur portefeuille d'effets ou en empruntant sur titres.

+#### Article 651

+

+Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.

+

+Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions de l'article 648, premier et deuxième alinéas.

+

+Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés conformément aux dispositions de l'article 648, troisième alinéa.

+

 ### Chapitre IV : Opérations de crédit

 #### Section 1 : Crédit à court terme.