Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -868,6 +868,12 @@ Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux |
868 | 868 |
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869 | 869 |
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. |
870 | 870 |
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871 |
+##### Article 60 |
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872 |
+ |
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873 |
+L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. |
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874 |
+ |
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875 |
+La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. |
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876 |
+ |
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871 | 877 |
##### Article 61 |
872 | 878 |
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873 | 879 |
Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. |