Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juillet 1980 (version a46c85a)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1980.

... ...
@@ -6126,6 +6126,10 @@ Le conjoint survivant des personnes visées à l'alinéa précédent a droit, s'
6126 6126
 
6127 6127
 Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée à l'ancien conjoint divorcé ou répartie entre celui-ci et le conjoint survivant dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.
6128 6128
 
6129
+###### Article 1122-2-1
6130
+
6131
+La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, troisième alinéa, et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
6132
+
6129 6133
 ##### Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.
6130 6134
 
6131 6135
 #### Section 2 : Cotisations.