Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6126,6 +6126,10 @@ Le conjoint survivant des personnes visées à l'alinéa précédent a droit, s' |
| 6126 | 6126 |
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| 6127 | 6127 |
Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée à l'ancien conjoint divorcé ou répartie entre celui-ci et le conjoint survivant dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. |
| 6128 | 6128 |
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| 6129 |
+###### Article 1122-2-1 |
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| 6130 |
+ |
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| 6131 |
+La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, troisième alinéa, et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage. |
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| 6132 |
+ |
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| 6129 | 6133 |
##### Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole. |
| 6130 | 6134 |
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| 6131 | 6135 |
#### Section 2 : Cotisations. |