Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5234,6 +5234,10 @@ Ces amendes sont recouvrées comme en matière d'amendes pénales par les percep |
5234 | 5234 |
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5235 | 5235 |
#### Section 4 : Prestations. |
5236 | 5236 |
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5237 |
+##### Article 1090 |
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5238 |
+ |
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5239 |
+Les prestations familiales faisant l'objet du présent chapitre sont celles qu'énumère l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions générales du livre V dudit code leur sont applicables. |
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5240 |
+ |
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5237 | 5241 |
##### Article 1091 |
5238 | 5242 |
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5239 | 5243 |
Les prestations familiales visées à l'article 1090, servies aux personnes salariées du régime agricole, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles. |