Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1978 (version 298ab1f)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1977.

... ...
@@ -4884,10 +4884,6 @@ Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui
4884 4884
 
4885 4885
 #### Section 3 : Prestations.
4886 4886
 
4887
-##### Article 1038-1
4888
-
4889
-(texte abrogé).
4890
-
4891 4887
 ##### Article 1038-2
4892 4888
 
4893 4889
 Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux et de l'article 1263-3, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies.
... ...
@@ -5158,31 +5154,17 @@ Ces amendes sont recouvrées comme en matière d'amendes pénales par les percep
5158 5154
 
5159 5155
 #### Section 4 : Prestations.
5160 5156
 
5161
-##### Article 1091-1
5162
-
5163
-A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.
5164
-
5165
-##### Article 1092-1
5157
+##### Article 1091
5166 5158
 
5167
-Une allocation dite de la "mère au foyer" est attribuée au titre des chefs de famille non-salariés des professions agricoles, dont le principal revenu provient de l'exploitation, et dont le conjoint, ne bénéficiant pas d'un revenu professionnel distinct, se consacre principalement aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants.
5159
+Les prestations familiales visées à l'article 1090, servies aux personnes salariées du régime agricole, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.
5168 5160
 
5169
-Lorsqu'un chef de famille exerce à la fois une activité non-salariée et une activité salariée, il peut bénéficier de l'allocation de salaire unique au titre de cette dernière activité, à condition que l'activité non salariée ne soit que secondaire.
5170
-
5171
-La même allocation de la mère au foyer sera attribuée, aux mêmes conditions, aux artisans ruraux assujettis au régime agricole.
5172
-
5173
-Les personnes seules, ainsi que les membres de la famille de l'exploitant, peuvent également y prétendre.
5174
-
5175
-L'allocation de la mère au foyer cesse d'être due lorsque l'ensemble des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire dépasse un plafond fixé compte tenu du nombre des enfants à charge.
5176
-
5177
-L'allocation de la mère au foyer est complétée par une majoration attribuée en raison du nombre ou de l'âge des enfants, lorsque l'ensemble des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire ne dépasse pas un chiffre limite inférieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, et fixé compte tenu du nombre d'enfants à charge.
5178
-
5179
-##### Article 1092-2
5161
+##### Article 1091-1
5180 5162
 
5181
-L'allocation et la majoration visées à l'article 1092-1 sont calculées sur les mêmes bases et attribuées dans les mêmes conditions que l'allocation de salaire unique et la majoration visées à l'article L. 533 du code de la sécurité sociale.
5163
+A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.
5182 5164
 
5183
-##### Article 1092-3
5165
+##### Article 1092
5184 5166
 
5185
-Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe les conditions d'application des articles 1092-1 et 1092-2. Il détermine notamment le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer, dans l'agriculture et de la majoration, en fonction, le cas échéant, du nombre d'enfants à charge, de leur âge et des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire.
5167
+Les prestations familiales visées à l'article 1090, servies aux personnes non salariées du régime agricole, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.
5186 5168
 
5187 5169
 #### Section 5 : Organisation administrative et financière.
5188 5170