Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 16 juillet 1975 (version 034aa50)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1975.

198 
#### Article 38-2
199 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            200
                        
                        
                            
Pour les échanges facultatifs réalisés en conformité du plan prévu ci-dessus, la limitation fixée dans les conditions de l'article 835 du présent code relatif aux échanges et locations de parcelles ayant pour effet une meilleure exploitation ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.