Code rural (ancien)

@@ -4091,6 +4091,41 @@ Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole,

 Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

+### Article 1003-4

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+Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :

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+1° En recettes :

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+a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;

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+b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;

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+c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684 du code de la sécurité sociale ;

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+d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;

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+e) Les dons et legs ;

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+f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;

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+2° En dépenses :

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+a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale ;

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+b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la sécurité sociale ;

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+c) Le remboursement au budget général :

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+- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des lois sociales en agriculture ;

+- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel correspondantes ;

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+d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles ;

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+e) Le remboursement des avances du Trésor ;

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+f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.

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 ### Article 1003-5

 Il est constitué un fonds de réserve alimenté par les excédents de recettes du budget annexe dont le montant maximal est fixé à un dixième du montant des dépenses dudit budget de l'année précédente.