Code rural (ancien)

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Version consolidée au 5 juillet 1973 (version 6e681e6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1973.

... ... 
@@ -643,6 +643,12 @@ Lorsque la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret, celui-ci
643 643
644 644 
 #### Section 1 : Curage et entretien.
645 645
646 
+##### Article 116
647 
+
648 
+A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, ou si l'application des règlements et l'exécution du mode de curage consacré par l'usage présentent des difficultés, ou bien encore si les changements survenus exigent des dispositions nouvelles, il est procédé en conformité des dispositions régissant les associations syndicales.
649 
+
650 
+Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations intéressées.
651 
+
646 652 
 ##### Article 117
647 653
648 654 
 Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.