Code rural (ancien)

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 25 mai 1973 (version 506591e)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 1973.

1836 
### Article 289
1837 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1838
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).