Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -3439,6 +3439,22 @@ Le nombre des administrateurs élus ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans n |
| 3439 | 3439 |
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| 3440 | 3440 |
La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-cinq ans. |
| 3441 | 3441 |
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| 3442 |
+#### Article 713 |
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| 3443 |
+ |
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| 3444 |
+La direction de la caisse nationale de crédit agricole est exercée par un directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et de directeurs. Le nombre total des emplois de directeurs généraux adjoints et de directeurs est fixé au maximum à sept, deux de ces emplois pouvant être occupés par les directeurs généraux adjoints. |
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| 3445 |
+ |
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| 3446 |
+Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Toutefois, sa révocation ne peut être prononcée que sur la proposition du conseil d'administration. |
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| 3447 |
+ |
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| 3448 |
+Le directeur général remplit les fonctions d'administrateur de la caisse nationale de crédit agricole ; il siège à la commission plénière. |
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| 3449 |
+ |
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| 3450 |
+Le directeur général assure le fonctionnement des services ainsi que l'exécution des décisions de la commission plénière et du conseil d'administration ; il engage valablement la caisse nationale de crédit agricole. |
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| 3451 |
+ |
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| 3452 |
+Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés, sur la proposition du directeur général, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural. |
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| 3453 |
+ |
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| 3454 |
+La nomination, le licenciement et la mise à la retraite des autres agents de la caisse nationale de crédit agricole sont prononcés par le directeur général. |
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| 3455 |
+ |
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| 3456 |
+La limite d'âge pour les fonctions de directeur général est fixée à soixante-cinq ans. |
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| 3457 |
+ |
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| 3442 | 3458 |
#### Article 716 |
| 3443 | 3459 |
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| 3444 | 3460 |
La caisse nationale de crédit agricole peut effectuer ses opérations au moyen de comptes ouverts au Trésor, à la banque de France, aux chèques postaux, à la caisse des dépôts et consignations, au crédit foncier de France, au crédit national, à la banque française du commerce extérieur ou auprès des établissements bénéficiant d'un privilège d'émission dans les territoires de l'Union française. |