Code rural (ancien)

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@@ -3431,6 +3431,14 @@ Il détermine, en outre, les conditions dans lesquelles la dotation du crédit a
                      ### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
                     +#### Article 712
+                    +
                     +La caisse nationale de crédit agricole est administrée par un conseil d'administration de neuf membres sous le contrôle d'une commission plénière composée de trente membres et présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant.
+                    +
                     +Le nombre des administrateurs élus ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à deux. En cas de dépassement de ce nombre l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
+                    +
                     +La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-cinq ans.
+                    +
                      #### Article 716
                      La caisse nationale de crédit agricole peut effectuer ses opérations au moyen de comptes ouverts au Trésor, à la banque de France, aux chèques postaux, à la caisse des dépôts et consignations, au crédit foncier de France, au crédit national, à la banque française du commerce extérieur ou auprès des établissements bénéficiant d'un privilège d'émission dans les territoires de l'Union française.