Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 novembre 1972 (version 9e94363)
La précédente version était la version consolidée au 26 octobre 1972.

1994
### Article 326
1995

                        
1996
(texte abrogé).
   

                    
1450
### Article 215-1
1451

                        
1452
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.
   

                    
1454
### Article 215-3
1455

                        
1456
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 215-1 et 215-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 215-5.
   

                    
1458
### Article 215-5
1459

                        
1460
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 215-1, 215-2, 215-3 et 215-4.
   

                    
1760
### Article 283-1
1761

                        
1762
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et des textes réglementaires pris pour leur application.
   

                    
1764
### Article 283-3
1765

                        
1766
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 283-1 et 283-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 283-4.
   

                    
1768
### Article 283-4
1769

                        
1770
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.