Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 juin 1972 (version 3edb194)
La précédente version était la version consolidée au 2 mai 1972.

2290 
#### Article 392
2291 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2292
                        
                        
                        
                        
                            
La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.