Code rural (ancien)


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Version consolidée au 27 décembre 1969 (version 1ac4da8)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 1968.

... ...
@@ -4445,6 +4445,14 @@ Le montant de la taxe unique sur les conventions d'assurance afférent à la fra
4445 4445
 
4446 4446
 Les dispositions du chapitre III-1 du présent titre sont étendues aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
4447 4447
 
4448
+#### Article 1106-18
4449
+
4450
+Pour l'application de l'article 1106-1, 1°, l'exploitation doit être située dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans chaque département, au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code.
4451
+
4452
+Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.
4453
+
4454
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la retraite de vieillesse prévue à l'article 1142-3 du présent code ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse prévue au même article lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions combinées du premier alinéa du présent article et de l'article 1106-1, 1° ou 2°.
4455
+
4448 4456
 #### Article 1106-19
4449 4457
 
4450 4458
 Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au titre III du livre XI du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnité journalière. Elle ne couvre pas les conséquences des accidents de la vie privée, sauf pour les enfants mineurs de 16 ans ou assimilés. Elle ne couvre en aucun cas les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles, lors même qu'il n'y a pas adhésion à la législation relative auxdits accidents ou maladies.
... ...
@@ -4453,6 +4461,24 @@ Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celles prévues à l'a
4453 4461
 
4454 4462
 Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées aux alinéas précédents sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le chapitre III-1 du présent titre.
4455 4463
 
4464
+#### Article 1106-20
4465
+
4466
+Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.
4467
+
4468
+Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion et d'action sociale.
4469
+
4470
+Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6, troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.
4471
+
4472
+Les dispositions des articles 1106-7, I, 1°, 1106-7, II, 1° et 1106-12, deuxième alinéa, s'appliquent aux personnes visées à l'article 1106-18, troisième alinéa.
4473
+
4474
+Pour l'application de l'article 1106-7, II, 1°, et de l'article 1106-12, deuxième alinéa, la superficie exploitée doit être inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code.
4475
+
4476
+Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
4477
+
4478
+Les assurés vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur bénéficient d'une exonération partielle pour les cotisations dues de leur chef, lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation, compte tenu de la nature des cultures, est inférieure à un minimum fixé par décret. Le même décret fixe les différents taux d'exonération suivant l'importance de la superficie réelle pondérée, dans les limites prévues à l'article 1106-8, I (deuxième alinéa).
4479
+
4480
+Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent, est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
4481
+
4456 4482
 #### Article 1106-21
4457 4483
 
4458 4484
 I. - Les caisses générales de sécurité sociale des départements intéressés assurent, dans les conditions fixées par décret, la gestion du régime institué par le présent chapitre.
... ...
@@ -4581,6 +4607,10 @@ Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocat
4581 4607
 
4582 4608
 Les dispositions du chapitre IV ci-dessus relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées, sont étendues aux exploitants agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves suivantes.
4583 4609
 
4610
+#### Article 1142-2
4611
+
4612
+Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code.
4613
+
4584 4614
 #### Article 1142-4
4585 4615
 
4586 4616
 L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si les terres exploitées ne dépassent pas une superficie fixée par décret, compte tenu de la nature des cultures.
... ...
@@ -4617,6 +4647,66 @@ Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les
4617 4647
 
4618 4648
 Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles des départements d'outre-mer les articles 1107, 1109, 1110, 1111, 1114, 1121, 1122-4, 1125 à 1135 inclus du présent code, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent chapitre.
4619 4649
 
4650
+### Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.
4651
+
4652
+#### Article 1142-13
4653
+
4654
+Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé par décret, compte tenu de la nature des cultures.
4655
+
4656
+Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.
4657
+
4658
+#### Article 1142-14
4659
+
4660
+Les allocations familiales dont bénéficient les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont celles prévues à l'article L. 758 du code de la sécurité sociale.
4661
+
4662
+Le nombre de journées de travail servant de base au calcul des allocations est déterminé par décret en fonction de la surface cultivée et de la nature des cultures.
4663
+
4664
+Un arrêté interministériel fixe, pour chaque département, le montant des allocations.
4665
+
4666
+#### Article 1142-15
4667
+
4668
+Les cotisations varient, dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares pondérés en fonction de la surface de l'exploitation et de la nature des cultures. Un décret fixe dans chaque département le taux des cotisations.
4669
+
4670
+Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.
4671
+
4672
+#### Article 1142-16
4673
+
4674
+Les exonérations de cotisations prévues à l'article 1073 b et e et accordées dans les conditions précisées à l'article 1079 sont applicables au régime institué par le présent chapitre.
4675
+
4676
+Les superficies pondérées exploitées correspondant dans les départements d'outre-mer au montant de revenu cadastral figurant à l'article 1073 sont, pour l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.
4677
+
4678
+#### Article 1142-17
4679
+
4680
+Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion.
4681
+
4682
+#### Article 1142-18
4683
+
4684
+Dans chacun des départements intéressés, la caisse d'allocations familiales visée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale assure la gestion du régime institué au présent chapitre.
4685
+
4686
+#### Article 1142-19
4687
+
4688
+Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
4689
+
4690
+#### Article 1142-20
4691
+
4692
+Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes.
4693
+
4694
+#### Article 1142-21
4695
+
4696
+Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses.
4697
+
4698
+#### Article 1142-23
4699
+
4700
+Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent chapitre.
4701
+
4702
+#### Article 1142-24
4703
+
4704
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les bénéficiaires des allocations familiales sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.
4705
+
4706
+Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
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+
4708
+Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.
4709
+
4620 4710
 ## Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
4621 4711
 
4622 4712
 ### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles