Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 1967 (version 298ae09)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 1967.

... ...
@@ -4359,6 +4359,14 @@ Il est créé au ministère de l'agriculture une commission susceptible d'être
4359 4359
 
4360 4360
 #### Section 2 : Prestations.
4361 4361
 
4362
+##### Article 1106-4
4363
+
4364
+Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés.
4365
+
4366
+Ce fonds, géré par la mutualité agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.
4367
+
4368
+Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment la part des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 affectée au financement du fonds spécial, les diverses catégories de prestations supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement du fonds spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités départementaux.
4369
+
4362 4370
 ##### Article 1106-5
4363 4371
 
4364 4372
 L'assuré choisit librement son praticien.