Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juillet 1966 (version fff7cb6)
La précédente version était la version consolidée au 24 juin 1966.

... ...
@@ -4127,6 +4127,12 @@ Lorsque le délinquant aura déjà subi une condamnation pour la même infractio
4127 4127
 
4128 4128
 (texte abrogé).
4129 4129
 
4130
+#### Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire.
4131
+
4132
+##### Article 1049
4133
+
4134
+Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret.
4135
+
4130 4136
 #### Section 5 : Organisation administrative et financière.
4131 4137
 
4132 4138
 ##### Article 1052