Code rural (ancien)


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Version consolidée au 14 novembre 1964 (version 4fb58e5)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 1964.

... ...
@@ -1851,6 +1851,10 @@ Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la dire
1851 1851
 
1852 1852
 ### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.
1853 1853
 
1854
+#### Article 371-1
1855
+
1856
+Le ministre de l'agriculture, le conseil national de la chasse et de la faune entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibier de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.
1857
+
1854 1858
 #### Article 373
1855 1859
 
1856 1860
 Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de l'agriculture, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
... ...
@@ -1899,6 +1903,16 @@ Un décret fixera les modalités d'application du présent article.
1899 1903
 
1900 1904
 ### Chapitre II : Des pénalités.
1901 1905
 
1906
+#### Article 377
1907
+
1908
+Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive ou s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, s'il a fait des menaces, s'il a fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu du délit ou pour s'en éloigner, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.
1909
+
1910
+Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine encourue par ceux qui auront chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse pourra être portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux qui ont commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante.
1911
+
1912
+Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'article 374, la peine d'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes.
1913
+
1914
+Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, la peine encourue par ceux qui auront contrevenu à une interdiction prise en application de l'article 371-1 sera portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux qui auront commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante.
1915
+
1902 1916
 #### Article 378
1903 1917
 
1904 1918
 Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu du présent titre.