Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 août 1964 (version 8318abd)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 1964.

... ...
@@ -6,10 +6,6 @@
6 6
 
7 7
 #### Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
8 8
 
9
-##### Article 8
10
-
11
-(texte abrogé).
12
-
13 9
 ### Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier
14 10
 
15 11
 #### Article 1
... ...
@@ -4021,6 +4017,10 @@ La caisse centrale d'allocations familiales agricoles gère un fonds national ag
4021 4017
 
4022 4018
 Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.
4023 4019
 
4020
+##### Article 1098
4021
+
4022
+Il est créé au ministère de l'agriculture une commission susceptible d'être consultée par le ministre de l'agriculture et de présenter toutes suggestions relatives aux allocations familiales agricoles. Cette commission est substituée à la commission supérieure des allocations familiales créée par le décret du 31 mai 1938. Elle est constituée par la section des allocations familiales du conseil supérieur des prestations sociales et est régie par les dispositions du décret relatif aux conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.
4023
+
4024 4024
 ### Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées
4025 4025
 
4026 4026
 #### Section 2 : Prestations.