Code rural (ancien)

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Version consolidée au 20 février 1963 (version c1a6d39)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 1963.

... ... 
@@ -1107,6 +1107,16 @@ Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne av
1107 1107
1108 1108 
 ## Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
1109 1109
1110 
+### Article 214
1111 
+
1112 
+Le ministre de l'agriculture peut, suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, prendre toute mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre. Des décrets en Conseil d'Etat définiront les modalités selon lesquelles pourront être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non ainsi réputées contagieuses.
1113 
+
1114 
+Un comité consultatif des épizooties, dont l'organisation est déterminée par règlement d'administration publique, donne son avis sur les mesures que peut exiger une maladie. Le ministre lui communique tous renseignements relatifs aux épizooties.
1115 
+
1116 
+Le ministre de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
1117 
+
1118 
+Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration.
1119 
+
1110 1120 
 ### Article 215
1111 1121
1112 1122 
 Un service des épizooties est établi dans chacun des départements en vue d'assurer l'exécution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux.