Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1533,6 +1533,10 @@ Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arr |
1533 | 1533 |
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1534 | 1534 |
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire. |
1535 | 1535 |
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1536 |
+### Article 315 |
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1537 |
+ |
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1538 |
+Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège à Paris. |
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1539 |
+ |
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1536 | 1540 |
### Article 317 |
1537 | 1541 |
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1538 | 1542 |
Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet : |