Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2501,6 +2501,10 @@ Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées les avances né |
2501 | 2501 |
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2502 | 2502 |
Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle. |
2503 | 2503 |
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2504 |
+#### Article 631 |
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2505 |
+ |
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2506 |
+Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse de crédit agricole doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social. |
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2507 |
+ |
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2504 | 2508 |
### Chapitre II : Fonctionnement. |
2505 | 2509 |
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2506 | 2510 |
#### Article 632 |