Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 1962 (version c554555)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1962.

... ...
@@ -2501,6 +2501,10 @@ Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées les avances né
2501 2501
 
2502 2502
 Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.
2503 2503
 
2504
+#### Article 631
2505
+
2506
+Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse de crédit agricole doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.
2507
+
2504 2508
 ### Chapitre II : Fonctionnement.
2505 2509
 
2506 2510
 #### Article 632