Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 septembre 1961 (version 79b7e5a)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 1961.

... ...
@@ -2391,6 +2391,18 @@ La mise en liberté des condamnés détenus par voie de contrainte par corps, à
2391 2391
 
2392 2392
 Conformément aux dispositions des articles 688 et 1059 du code général des impôts, les locations soit écrites, soit verbales, de droit de pêche dans les eaux énumérées à l'article 401 peuvent être soumises à une taxe annuelle.
2393 2393
 
2394
+# Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles
2395
+
2396
+## Titre Ier : Chambres d'agriculture
2397
+
2398
+### Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.
2399
+
2400
+#### Article 545-2
2401
+
2402
+Indépendamment des ressources spéciales qui lui seront attribuées, notamment sous forme de dotations, subventions, avances, annuités ou prêts, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est alimenté par la fraction qui lui est affecté de l'imposition additionnelle à la contribution foncière des propriétés non bâties ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties visée à l'article 30 précité de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959.
2403
+
2404
+Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
2405
+
2394 2406
 # Livre V : Crédit agricole
2395 2407
 
2396 2408
 ## Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel